Le cadre légal des temps d'attente
Le temps d'attente au chargement et au déchargement est encadré par les articles L.3222-7 et suivants du Code des transports. Au-delà du temps gratuit contractuel (généralement 1 heure), le transporteur peut facturer des frais d'immobilisation.
Au-delà de 1 heure d'attente, le transporteur peut facturer des frais d'immobilisation
Barème des frais d'immobilisation
Les frais d'immobilisation sont calculés par tranche horaire. Les tarifs ci-dessous sont indicatifs et basés sur les pratiques courantes du marché :
| Tranche | Tarif | Description |
|---|---|---|
| 0 à 1 heure | Gratuit | Temps de franchise inclus dans le prix du transport |
| 1 à 2 heures | 25 à 40 €/heure | Première tranche facturable |
| 2 à 4 heures | 35 à 55 €/heure | Tarif majoré au-delà de 2 heures |
| Au-delà de 4 heures | 45 à 70 €/heure | Tarif renforcé pour immobilisation prolongée |
Droits et obligations
- Facturer les frais d'immobilisation au-delà du temps gratuit
- Exiger un document de constatation à l'arrivée et au départ
- Refuser un chargement si le temps d'attente est excessif
- Appliquer les pénalités prévues au contrat de transport
- Déduire les temps d'attente de ses obligations RSE
- Respecter les horaires de rendez-vous convenus
- Organiser les opérations pour limiter les temps d'attente
- Fournir un document de constatation des heures
- Payer les frais d'immobilisation dans les délais contractuels
- Mettre à disposition les moyens de chargement/déchargement
Bonnes pratiques pour réduire les temps d'attente
Questions fréquentes
Le temps d'attente devient facturable au-delà du temps de franchise prévu au contrat, généralement fixé à 1 heure. Ce délai commence à courir dès que le transporteur s'est présenté à l'heure convenue au lieu de chargement ou de déchargement.
La facturation repose sur le temps d'immobilisation constaté, le contrat de transport et le barème prévu. Un document d'arrivée et de départ signé facilite la preuve et la facturation.
Le transporteur doit obtenir un document de constatation signé par le chargeur mentionnant l'heure d'arrivée, l'heure de début et de fin de chargement/déchargement, et l'heure de départ. Le chronotachygraphe peut servir de preuve complémentaire.
Non, si le temps d'attente est dûment constaté et dépasse le temps de franchise contractuel, le chargeur est tenu de payer les frais d'immobilisation. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de commerce.
Oui, les temps d'attente au chargement et déchargement sont considérés comme du temps de service et entrent dans le calcul du temps de travail du conducteur au sens de la réglementation sociale européenne.
