1. Objet
Le présent engagement (ci-après l'« Engagement ») constitue un accord distinct des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et des Conditions Générales de Vente (CGV) de la plateforme Affretium (ci-après la « Plateforme »), éditée par :
APHELIS, SASU à capital variable, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro SIREN 944 248 772, dont le siège social est situé 5 Traverse des Cadeneaux, 13570 Barbentane, France.
L'Utilisateur reconnaît que le présent Engagement lui a été spécifiquement présenté et qu'il l'a accepté de manière distincte des CGU et CGV, par une action positive (case à cocher séparée) lors de son inscription ou de toute mise à jour du présent Engagement.
2. Définitions
Les termes définis dans les CGU et CGV de la Plateforme s'appliquent au présent Engagement. En outre :
- Concurrent : Toute personne physique ou morale, exploitant ou développant un service, logiciel ou plateforme de mise en relation numérique entre donneurs d'ordre et transporteurs routiers de marchandises (bourse de fret, plateforme de matching transport, outil de sourcing transporteurs)
- Informations Confidentielles : Toute information non publique relative au fonctionnement de la Plateforme, telle que définie à l'article 4
3. Obligations de non-concurrence de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage, pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme et pour une période de six (6) mois suivant la cessation de son utilisation (quelle qu'en soit la cause), à ne pas :
- Reproduire, copier ou imiter tout ou partie des algorithmes de scoring, des méthodes de matching géographique, des processus de cascade d'offres ou des interfaces spécifiques de la Plateforme aux fins de développer ou contribuer au développement d'un service concurrent
- Extraire, collecter ou aspirer (scraping) les données de la Plateforme, y compris les grilles tarifaires, les profils transporteurs ou les données de scoring, à des fins de réutilisation dans un service tiers
- Procéder à l'ingénierie inverse (reverse engineering) des algorithmes, du code source ou des logiques métier de la Plateforme
- Collaborer activement avec un Concurrent en lui fournissant des prestations de conseil, de consulting, d'assistance stratégique ou technique, ou en participant à des ateliers, groupes de travail ou programmes de développement produit visant à concevoir ou améliorer un service concurrent
Précisions : Le présent Engagement n'interdit pas à l'Utilisateur d'utiliser d'autres bourses de fret, plateformes logistiques ou services de mise en relation concurrents en tant que simple client. Seuls sont visés les actes de reproduction, d'extraction, d'ingénierie inverse et de collaboration active décrits ci-dessus.
4. Obligation de confidentialité
4.1 Informations protégées
L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à un Concurrent, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles suivantes obtenues via l'utilisation de la Plateforme :
- Algorithmique : logiques de scoring, mécanismes de matching géographique, processus de cascade d'offres, paramètres de timeout
- Données de marché : données agrégées de prix par axe, volumes de transport, tendances
- Réseau transporteurs : composition du réseau, zones de couverture, certifications, taux de partenariat
- Performance transporteurs : scores de fiabilité, taux de réponse, ponctualité, historiques
- Structures tarifaires : grilles de prix, modèles de tarification, conditions commerciales internes
- Processus opérationnels : méthodes de validation documentaire, workflows de vérification
4.2 Exclusions
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
- les informations rendues publiques par la Plateforme (site web, documentation publique, communications marketing)
- les informations que l'Utilisateur détenait légitimement avant son inscription sur la Plateforme
- les informations obtenues indépendamment auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
4.3 Durée
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et pour une période de six (6) mois après la cessation de l'utilisation.
5. Engagements réciproques d'APHELIS
En contrepartie des engagements de l'Utilisateur, APHELIS s'engage à :
- Ne pas exploiter les données propriétaires de l'Utilisateur (grilles tarifaires personnalisées, volumes de transport, partenariats) au profit d'un concurrent direct de l'Utilisateur
- Ne pas divulguer les informations commerciales spécifiques de l'Utilisateur à des tiers non autorisés, au-delà des cas prévus par la politique de confidentialité
- Protéger les données de l'Utilisateur conformément aux mesures de sécurité décrites dans les CGU et la politique de confidentialité
6. Périmètre
Le présent Engagement s'applique :
- Géographiquement : sur le territoire de la France métropolitaine et des pays dans lesquels la Plateforme est effectivement accessible au jour de la cessation d'utilisation
- Matériellement : aux activités de mise en relation entre donneurs d'ordre et transporteurs routiers de marchandises par voie numérique
7. Sanctions
7.1 Indemnisation
En cas de manquement avéré au présent Engagement, la partie défaillante s'engage à verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire de quinze mille euros (15 000 €) par infraction constatée, sans préjudice du droit de la partie lésée à réclamer l'indemnisation intégrale du préjudice réellement subi si celui-ci excède le montant forfaitaire.
Cette indemnité est due après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
7.2 Autres recours
La partie lésée se réserve en outre le droit de :
- solliciter du juge des référés toute mesure conservatoire ou injonction de cessation
- résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, conformément aux CGU et CGV
- engager toute action en concurrence déloyale ou parasitisme sur le fondement de l'article 1240 du Code civil
8. Indépendance de l'Engagement
Le présent Engagement est indépendant des CGU et CGV. La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause du présent Engagement n'entraîne pas la nullité des autres clauses, ni celle des CGU ou CGV.
Si une clause du présent Engagement est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique aussi proche que possible de la clause annulée.
9. Droit applicable
Le présent Engagement est régi par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Tarascon (13150).
