Types d'assurance transport
Limites d'indemnisation légales
| Régime | Plafond | Base légale |
|---|---|---|
| Transport national (< 3t) | 33 €/kg (max 1 000 €/colis) | Contrat type général (décret 2017-461) |
| Transport national (≥ 3t) | 20 €/kg (max 3 200 €/t) | Contrat type général (décret 2017-461) |
| Transport international (CMR) | 8,33 DTS/kg | Convention de Genève 1956 |
| Retard de livraison | Prix du transport | Limité au coût du transport |
Gestion des sinistres
Questions fréquentes
L'assurance RC professionnelle est obligatoire pour le transporteur. L'assurance ad valorem (couvrant la marchandise à sa valeur réelle) est facultative mais fortement recommandée pour les marchandises de valeur.
Elle couvre la responsabilité du transporteur en cas de perte, avarie ou retard. L'indemnisation est plafonnée (33 €/kg pour les envois < 3t en national, 8,33 DTS/kg en CMR), ce qui est souvent insuffisant pour les marchandises de valeur.
Dès que la valeur de vos marchandises dépasse les plafonds légaux d'indemnisation. Pour une marchandise valant plus de 33 €/kg (envois < 3t) en transport national, l'assurance ad valorem est indispensable.
Émettez des réserves précises à la livraison, confirmez par LRAR sous 3 jours (national) ou 7 jours (CMR), constituez un dossier avec preuves et déclarez à l'assureur sous 5 jours ouvrés.
Oui, Affretium vérifie automatiquement que chaque transporteur dispose d'une assurance RC professionnelle valide. Vous êtes alerté avant expiration pour éviter tout risque.
