Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions de souscription aux services SaaS proposés par la plateforme Affretium (ci-après la « Plateforme »), éditée par :

APHELIS, SASU à capital variable, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro SIREN 944 248 772, dont le siège social est situé 5 Traverse des Cadeneaux, 13570 Barbentane, France.

La souscription aux services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de la souscription.

2. Statut de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement en qualité :

• d'éditeur de logiciel,
• de fournisseur d'outil technologique.

Elle n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni mandataire, et n'agit jamais au nom ou pour le compte des utilisateurs.

3. Définitions

• Plateforme : Application web Affretium accessible à l'adresse https://app.affretium.com
• Client / Donneur d'ordre / Industriel : Entreprise utilisant la Plateforme pour ses besoins de transport
• Transporteur : Entreprise de transport routier inscrite sur la Plateforme
• Documents de conformité : Documents attestant de la régularité administrative du Transporteur
• Devoir de vigilance : Obligation légale du donneur d'ordre de vérifier la situation de ses sous-traitants

4. Services Proposés

La Plateforme fournit un outil logiciel d'aide à la décision permettant notamment :

• la mise en relation entre des demandeurs de transport et des prestataires de transport tiers (bourse de fret) ;
• la comparaison d'offres de transport selon des critères définis par l'utilisateur (prix, qualité, délais, contraintes, etc.) ;
• la génération de recommandations à partir de traitements algorithmiques ;
• l'accès aux documents de conformité des transporteurs (devoir de vigilance) ;
• le suivi des expéditions et la gestion des campagnes de transport.

La Plateforme n'exécute aucune prestation de transport et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre les utilisateurs et les prestataires tiers.

5. Abonnement

Les services sont accessibles via un abonnement sans engagement de durée :

• mensuel ou annuel,
• avec renouvellement automatique,
• selon les formules décrites sur la Plateforme.

Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

5.1 Changement d'offre

Le Client peut modifier son offre d'abonnement à tout moment depuis son espace client :

• Passage à une offre supérieure : Le changement prend effet immédiatement. Le montant au prorata est facturé pour la période restante.
• Passage à une offre inférieure ou différente : Le changement prend effet immédiatement. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Le Client reconnaît que tout changement d'offre prend effet immédiatement et que les fonctionnalités de l'ancienne offre sont remplacées par celles de la nouvelle offre dès la confirmation du changement.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Ils sont ceux en vigueur au jour de la souscription.

La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant la date d'effet, sans pénalité.

7. Paiement

Le paiement est exigible à l'avance, selon la périodicité choisie.

En cas d'échec de paiement, un délai de régularisation de 7 jours est accordé avant suspension de l'accès aux services. Des rappels automatiques sont envoyés durant cette période.

Tout défaut de paiement non régularisé entraîne la suspension de l'accès au service. En cas de retard de paiement, les pénalités légales seront applicables conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.

8. Évolution des services

La Plateforme se réserve le droit de faire évoluer ses fonctionnalités, algorithmes et interfaces dans le cadre normal de l'amélioration du service.

9. Automatisation, algorithmes et décision Client

La Plateforme met à disposition plusieurs algorithmes de comparaison et de recommandation, sélectionnés et paramétrés par le Client selon ses propres critères internes.

9.1 Traitements automatisés utilisés

La Plateforme utilise les traitements automatisés suivants :

9.2 Garanties RGPD (Article 22)

Conformément à l'article 22 du RGPD :

• Aucune décision exclusivement automatisée n'est prise sans possibilité d'intervention humaine
• Le Client peut contester toute recommandation et sélectionner manuellement un transporteur
• Les critères de scoring sont transparents et consultables sur demande

9.3 Décision finale

La décision finale de sélection d'un prestataire appartient exclusivement au Client, qui en assume l'entière responsabilité.

10. Accès aux Documents Transporteurs (Devoir de Vigilance)

10.1 Contexte légal

Conformément aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, le Client a l'obligation de vérifier la situation administrative de ses sous-traitants tous les 6 mois.

10.2 Périmètre d'accès

Le Client a accès aux documents de conformité vérifiés des transporteurs avec lesquels il entretient une relation commerciale via la Plateforme :

1. Transporteurs partenaires : Partenariat actif établi via la Plateforme
2. Transporteurs ponctuels : Ayant accepté au moins une offre de transport du Client

10.3 Documents accessibles

Pour chaque transporteur, le Client peut consulter :

• Extrait Kbis ou équivalent
• Attestation de vigilance URSSAF
• Licence de transport / Capacité professionnelle
• Attestation d'assurance RC professionnelle
• Date de validité et statut de chaque document

10.4 Nature du service - Limitation de responsabilité

La Plateforme facilite l'accès aux documents mais ne se substitue pas à l'obligation de vérification du Client.

Les contrôles documentaires :

• sont réalisés sur la base des documents fournis par les transporteurs ;
• constituent une obligation de moyens ;
• ne valent ni certification, ni garantie de conformité permanente.

Le Client reconnaît que :

1. Les documents sont fournis à titre informatif et à la date de consultation
2. La Plateforme ne garantit pas la validité future des documents
3. La responsabilité de vérification incombe au Client conformément à ses obligations légales
4. Les documents peuvent avoir été modifiés ou révoqués depuis leur dernière mise à jour

10.5 Alertes proactives

La Plateforme peut alerter le Client lorsque des documents de transporteurs avec lesquels il a des campagnes programmées arrivent à expiration. Ces alertes sont fournies à titre informatif et ne dispensent pas le Client de ses propres vérifications.

11. Traçabilité des Consultations

11.1 Journal d'audit

Chaque consultation de document par le Client est enregistrée avec :

• Date et heure de consultation
• Identité du consultant
• Documents consultés

11.2 Utilisation du journal

Ce journal peut servir de preuve en cas de :

• Contrôle administratif
• Litige avec un transporteur
• Audit interne de conformité

12. Absence de garantie opérationnelle

L'abonnement porte exclusivement sur l'accès au logiciel.

Il n'inclut :

• aucune garantie de conclusion de contrat de transport ;
• aucune garantie de résultat économique ou opérationnel ;
• aucune prise en charge du transport.

13. Responsabilité

13.1 Exclusions

La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• de l'exécution, du retard ou de l'annulation d'un transport ;
• des dommages, pertes ou avaries ;
• des litiges entre utilisateurs et prestataires ;
• des décisions prises sur la base des recommandations générées.

13.2 Limitation financière

La responsabilité de la Plateforme est limitée :

• aux dommages directs prouvés ;
• à l'exclusion de tout préjudice indirect ;
• au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

14. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Utiliser les documents uniquement dans le cadre du devoir de vigilance
2. Ne pas divulguer les documents à des tiers non autorisés
3. Vérifier régulièrement la conformité des transporteurs avec lesquels il travaille
4. Signaler toute anomalie constatée sur un document

15. Engagement de non-concurrence

Le Client est soumis à un Engagement de Non-Concurrence et de Confidentialité distinct des présentes CGV, accepté séparément lors de la souscription. Les conditions de cet engagement, notamment les obligations de non-reproduction, de non-divulgation et de non-collaboration avec un concurrent, sont détaillées dans ledit document.

Tout manquement à cet engagement constitue un motif de résiliation au sens de l'article 18.2 des présentes CGV.

16. Disponibilité du service et force majeure

16.1 Disponibilité

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie.

16.2 Force majeure

Constituent des cas de force majeure exonérant la Plateforme de toute responsabilité, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs suivants (liste non exhaustive) :

• Infrastructure technique : pannes des services d'hébergement cloud (AWS, Vercel, etc.), défaillances des réseaux de télécommunication, coupures d'électricité généralisées
• Sécurité : cyberattaques (DDoS, ransomware, intrusions), failles de sécurité zero-day affectant les technologies utilisées
• Événements naturels : catastrophes naturelles, pandémies, épidémies
• Événements institutionnels : décisions gouvernementales, réquisitions, blocages réglementaires, modifications législatives impactant le service
• Tiers : défaillance d'un prestataire technique essentiel, faillite d'un fournisseur critique

En cas de force majeure, les obligations de la Plateforme sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

17. Protection des Données Personnelles (RGPD)

17.1 Qualification des parties

Dans le cadre de l'accès aux documents de conformité transporteurs :

17.2 Base légale du traitement

L'accès aux documents transporteurs par le Client repose sur :

1. Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) : Devoir de vigilance imposé par les articles L.8222-1 et suivants du Code du travail
2. Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) : La Plateforme a un intérêt légitime à faciliter la mise en conformité de ses utilisateurs

17.3 Catégories de données traitées

Les documents de conformité peuvent contenir :

• Données d'identification entreprise : SIRET, SIREN, dénomination sociale, adresse siège
• Données financières : Attestations URSSAF (régularité cotisations)
• Données d'assurance : Numéros de contrat, montants de garantie
• Données de représentants légaux : Nom, prénom des dirigeants (Kbis)

17.4 Finalités du traitement

Le Client ne peut utiliser les documents consultés que pour :

1. Vérification de conformité : S'assurer de la régularité administrative du Transporteur
2. Constitution de preuve : Documenter l'exécution du devoir de vigilance
3. Audit interne : Répondre aux contrôles URSSAF ou inspections du travail

Toute autre utilisation est strictement interdite, notamment :

• Prospection commerciale
• Revente ou transmission à des tiers
• Analyse concurrentielle

17.5 Durée de conservation

17.6 Droits des Transporteurs (personnes concernées)

Conformément au RGPD, les Transporteurs disposent des droits suivants sur leurs documents :

• Droit d'accès (Art. 15) : Savoir quels Clients ont consulté leurs documents
• Droit de rectification (Art. 16) : Corriger des documents erronés
• Droit d'opposition (Art. 21) : S'opposer au partage (entraîne restrictions d'accès Plateforme)
• Droit à la limitation (Art. 18) : Limiter temporairement le traitement

Ces droits s'exercent via le tableau de bord Transporteur ou par email à [email protected].

17.7 Mesures de sécurité

La Plateforme met en oeuvre les mesures suivantes :

• Contrôle d'accès : Seuls les Clients ayant une relation commerciale accèdent aux documents
• Chiffrement : Documents stockés et transmis chiffrés (TLS 1.3, AES-256)
• Journalisation : Chaque accès est tracé et auditable
• Limitation : Accès restreint aux documents pertinents pour le devoir de vigilance

17.8 Transferts de données

Aucun transfert de documents vers des pays tiers à l'UE n'est effectué. L'hébergement est assuré en France/UE.

17.9 Notification de violation

En cas de violation de données affectant les documents transporteurs, la Plateforme :

1. Notifie la CNIL sous 72h (Art. 33 RGPD)
2. Informe les Transporteurs concernés si risque élevé (Art. 34 RGPD)
3. Informe les Clients ayant consulté les documents affectés

17.10 Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question relative à la protection des données :

• Email : [email protected]
• Adresse : 5 Traverse des Cadeneaux, 13570 Barbentane, France

18. Résiliation et suspension

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 relatif aux relations entre plateformes et entreprises (P2B)

18.1 Résiliation par le Client

L'abonnement peut être résilié par le Client :

• À l'échéance : Sans préavis, prend effet à la fin de la période en cours
• En cours de période : Prend effet immédiatement, sans remboursement de la période entamée

La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par email à [email protected].

18.2 Motifs de suspension ou résiliation par la Plateforme

Fautes graves (suspension ou résiliation immédiate possible) :

• Non-paiement persistant au-delà du délai de grâce de 7 jours
• Fourniture de documents falsifiés ou frauduleux
• Utilisation abusive des services (dépassement volontaire des limites, spam)
• Activités illégales utilisant la Plateforme
• Atteinte à la réputation ou à l'image de la Plateforme
• Violation de l'Engagement de Non-Concurrence et de Confidentialité (document séparé, référencé à l'article 15)
• Extraction, scraping ou collecte automatisée de données de la Plateforme
• Tentative d'ingénierie inverse des algorithmes ou du code source
• Transmission de documents de conformité à des tiers non autorisés

Manquements entraînant des sanctions graduées :

• Retards de paiement répétés (même régularisés)
• Non-respect des CGV après avertissement
• Utilisation non conforme à l'objet du service
• Utilisation des services à des fins étrangères à leur objet
• Communication d'informations confidentielles de la Plateforme à des tiers
• Manquement à toute obligation prévue par les présentes CGV ou les CGU

18.3 Procédure graduée

Sauf faute grave, la Plateforme applique une procédure d'escalade :

1. Rappel/Avertissement : Notification par email du manquement
2. Suspension temporaire : 7 à 30 jours avec possibilité de régularisation
3. Résiliation : En cas de non-régularisation ou récidive

Cas particulier du non-paiement (articulation avec §7) :

• Échec de paiement → Relances automatiques pendant 7 jours
• Défaut persistant → Suspension de l'accès aux services
• 30 jours sans régularisation → Résiliation de l'abonnement

18.4 Préavis de résiliation

Résiliation sans faute grave : Préavis minimum de 30 jours conformément au Règlement P2B.

Exceptions (résiliation immédiate) :

• Obligation légale
• Faute grave définie à l'article 18.2
• Violations répétées malgré avertissements

18.5 Droit de contestation

Tout Client peut contester une décision de suspension ou résiliation :

1. Réclamation : Email à [email protected] sous 15 jours
2. Examen : Réponse motivée sous 15 jours ouvrés
3. Escalade : Contact DPO ([email protected]) en cas de désaccord

Le Client peut clarifier les faits avant toute décision définitive.

18.6 Conséquences financières

18.7 Sort des données après résiliation

• Immédiat : Désactivation de l'accès, annulation Stripe
• 30 jours : Export des données sur demande
• 1 an : Conservation données transactionnelles (litiges)
• 5 ans : Documents comptables (obligation légale)

19. Droit de rétractation

Les services étant fournis à des professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Tarascon (13150).