Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme logicielle Affretium accessible en ligne (ci-après la « Plateforme »), fournie sous forme de service SaaS.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de l'inscription et/ou lors de toute mise à jour des conditions.

2. Description du service

La Plateforme fournit un outil logiciel d'aide à la décision permettant notamment :

• la mise en relation entre des demandeurs de transport et des prestataires de transport tiers ;
• la comparaison d'offres de transport selon des critères définis par l'utilisateur (prix, qualité, délais, contraintes, etc.) ;
• la génération de recommandations à partir de traitements algorithmiques ;
• le suivi des expéditions et la gestion des campagnes de transport.

La Plateforme n'exécute aucune prestation de transport et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre les utilisateurs et les prestataires tiers.

3. Statut de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement en qualité :

• d'éditeur de logiciel,
• de fournisseur d'outil technologique.

Elle n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni mandataire, et n'agit jamais au nom ou pour le compte des utilisateurs.

4. Définitions

• Plateforme : Application web Affretium accessible à l'adresse https://app.affretium.com
• Transporteur : Entreprise de transport routier inscrite sur la Plateforme
• Donneur d'ordre / Industriel : Entreprise utilisant la Plateforme pour ses besoins de transport
• Documents de conformité : Ensemble des documents attestant de la régularité administrative et légale du Transporteur (Kbis, attestation URSSAF, licence de transport, assurance RC professionnelle, etc.)

5. Accès et compte utilisateur

L'accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs professionnels.

La création d'un compte est nécessaire. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage du compte.

6. Fonctionnement de la bourse de fret

Les offres diffusées sur la Plateforme sont fournies par des prestataires tiers indépendants.

La Plateforme ne garantit ni :

• l'exactitude exhaustive des informations,
• la disponibilité permanente des prestataires,
• la conformité réglementaire des prestations proposées.

7. Obligations du Transporteur

7.1 Documents de conformité

Le Transporteur s'engage à :

1. Fournir l'ensemble des documents de conformité requis lors de son inscription et les maintenir à jour
2. Actualiser ces documents avant leur date d'expiration
3. Garantir l'authenticité et la validité des documents transmis

7.2 Conséquences du non-respect

En cas de documents manquants, expirés ou invalides :

• Le Transporteur peut se voir refuser l'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme
• Les offres de transport peuvent être suspendues jusqu'à régularisation
• En cas de manquement grave ou répété, le compte peut être suspendu ou résilié

8. Données transporteurs et contrôles optionnels (Devoir de Vigilance)

8.1 Contexte légal

Conformément aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail et à la loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance, les donneurs d'ordre ont l'obligation légale de vérifier la situation administrative de leurs sous-traitants.

8.2 Services de contrôle documentaire

La Plateforme peut proposer, en option, des services de contrôle documentaire portant sur certains documents transmis par les prestataires (assurances, licences, autorisations).

Ces contrôles :

• sont réalisés sur la base des documents fournis ;
• constituent une obligation de moyens ;
• ne valent ni certification, ni garantie de conformité permanente.

8.3 Base légale du partage

Les documents de conformité vérifiés du Transporteur sont accessibles aux donneurs d'ordre partenaires sur les bases légales suivantes :

1. Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) : Les donneurs d'ordre ont l'obligation de vérifier la conformité de leurs sous-traitants (articles L.8222-1 et suivants du Code du travail)
2. Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) : La Plateforme a un intérêt légitime à faciliter la mise en conformité de ses utilisateurs

Conditions d'accès :

1. Partenariat actif : Le donneur d'ordre a établi un partenariat avec le Transporteur via la Plateforme
2. Relation commerciale passée : Le Transporteur a accepté au moins une offre de transport du donneur d'ordre

8.4 Documents partagés

Les documents accessibles aux donneurs d'ordre comprennent :

• Extrait Kbis ou équivalent
• Attestation de vigilance URSSAF
• Licence de transport / Capacité professionnelle
• Attestation d'assurance RC professionnelle
• Autres documents de conformité vérifiés par la Plateforme

8.5 Retrait du consentement

Le Transporteur peut retirer son consentement au partage à tout moment en contactant le support. Ce retrait entraînera :

• L'impossibilité d'être proposé pour de nouvelles campagnes de transport
• Le maintien de l'accès aux documents pour les relations commerciales existantes (conformité légale)

9. Automatisation, algorithmes et décision utilisateur

La Plateforme met à disposition plusieurs algorithmes de comparaison et de recommandation, sélectionnés et paramétrés par l'utilisateur selon ses propres critères internes.

9.1 Traitements automatisés utilisés

La Plateforme utilise les traitements automatisés suivants :

9.2 Garanties RGPD (Article 22)

Conformément à l'article 22 du RGPD relatif aux décisions individuelles automatisées :

• Aucune décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques significatifs n'est prise sans possibilité d'intervention humaine
• Le Transporteur peut contester le scoring ou sa position dans les recommandations
• Les critères de scoring sont transparents et consultables sur demande auprès de [email protected]
• Le Transporteur dispose d'un droit d'explication sur la logique des algorithmes le concernant

9.3 Décision finale

La décision finale de sélection d'un prestataire appartient exclusivement au donneur d'ordre, qui en assume l'entière responsabilité.

10. Responsabilité

La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• de l'exécution, du retard ou de l'annulation d'un transport ;
• des dommages, pertes ou avaries ;
• des litiges entre utilisateurs et prestataires ;
• des décisions prises sur la base des recommandations générées.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

11. Disponibilité du service et force majeure

11.1 Disponibilité

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie.

11.2 Force majeure

Constituent des cas de force majeure exonérant la Plateforme de toute responsabilité, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs suivants (liste non exhaustive) :

• Infrastructure technique : pannes des services d'hébergement cloud (AWS, Vercel, etc.), défaillances des réseaux de télécommunication, coupures d'électricité généralisées
• Sécurité : cyberattaques (DDoS, ransomware, intrusions), failles de sécurité zero-day affectant les technologies utilisées
• Événements naturels : catastrophes naturelles, pandémies, épidémies
• Événements institutionnels : décisions gouvernementales, réquisitions, blocages réglementaires, modifications législatives impactant le service
• Tiers : défaillance d'un prestataire technique essentiel, faillite d'un fournisseur critique

En cas de force majeure, les obligations de la Plateforme sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses algorithmes, interfaces, bases de données et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété n'est transféré à l'utilisateur.

13. Engagement de non-concurrence

L'Utilisateur est soumis à un Engagement de Non-Concurrence et de Confidentialité distinct des présentes CGU, accepté séparément lors de l'inscription. Les conditions de cet engagement, notamment les obligations de non-reproduction, de non-divulgation et de non-collaboration avec un concurrent, sont détaillées dans ledit document.

Tout manquement à cet engagement constitue un motif de résiliation au sens de l'article 15.1 des présentes CGU.

14. Protection des Données Personnelles (RGPD)

14.1 Responsable de traitement

APHELIS, SASU à capital variable, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro SIREN 944 248 772, dont le siège social est situé 5 Traverse des Cadeneaux, 13570 Barbentane, France, exploitant la plateforme sous la marque Affretium, est responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme.

14.2 Données collectées

14.3 Base légale du traitement

14.4 Justification du partage des documents

Le partage des documents de conformité avec les donneurs d'ordre repose sur :

1. L'obligation légale des donneurs d'ordre de vérifier la conformité de leurs sous-traitants (articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, devoir de vigilance)
2. L'intérêt légitime de la Plateforme à faciliter cette mise en conformité, qui constitue sa raison d'être

Le Transporteur est informé que :

• Le partage est limité aux donneurs d'ordre ayant une relation commerciale établie
• Le partage est nécessaire au fonctionnement du service de mise en relation
• Le Transporteur peut s'opposer au partage (Art. 21 RGPD), ce qui entraînera l'impossibilité d'être proposé pour de nouvelles campagnes

14.5 Destinataires des données

14.5.1 Sous-traitants techniques

La Plateforme fait appel aux sous-traitants suivants, tous soumis au RGPD ou à des garanties équivalentes :

Cette liste est susceptible d'évoluer. Toute modification significative sera communiquée aux utilisateurs.

14.6 Droits de l'utilisateur

Conformément au RGPD (Articles 15 à 22), l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (Art. 15) : Obtenir confirmation du traitement de ses données
• Droit de rectification (Art. 16) : Corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement (Art. 17) : Demander la suppression de son compte et données
• Droit à la limitation (Art. 18) : Limiter temporairement le traitement
• Droit d'opposition (Art. 21) : S'opposer au partage des documents
• Droit à la portabilité (Art. 20) : Récupérer ses données dans un format structuré
• Droit de retrait du consentement (Art. 7.3) : Retirer le consentement à tout moment

14.7 Exercice des droits

Pour exercer ces droits :

• Email : [email protected]
• Tableau de bord : Section "Mes données" dans les paramètres
• Courrier : 5 Traverse des Cadeneaux, 13570 Barbentane, France

Délai de réponse : 1 mois (extensible à 3 mois si complexité)

14.8 Durée de conservation

14.9 Sécurité des données

Mesures techniques et organisationnelles :

• Chiffrement des données au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3)
• Authentification forte (email vérifié)
• Contrôle d'accès basé sur les rôles
• Journalisation des accès
• Hébergement en France/UE

14.10 Transferts hors UE

Aucun transfert de données vers des pays tiers à l'Union Européenne.

14.11 Réclamation CNIL

En cas de différend non résolu, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :

• Site : www.cnil.fr
• Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

15. Suspension, résiliation et recours

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 relatif aux relations entre plateformes et entreprises (P2B)

15.1 Motifs de suspension ou résiliation

La Plateforme peut suspendre temporairement ou résilier définitivement l'accès d'un Utilisateur dans les cas suivants :

Fautes graves (suspension ou résiliation immédiate possible) :

• Fourniture de documents falsifiés ou frauduleux
• Usurpation d'identité ou fausse déclaration sur la qualité professionnelle
• Activités illégales utilisant la Plateforme
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme
• Non-paiement persistant malgré relances (au-delà du délai de grâce de 7 jours)
• Violation de l'Engagement de Non-Concurrence et de Confidentialité (document séparé, référencé à l'article 13)
• Extraction, scraping ou collecte automatisée de données de la Plateforme
• Tentative d'ingénierie inverse des algorithmes ou du code source
• Atteinte à la réputation ou à l'image de la Plateforme

Manquements pouvant entraîner des sanctions graduées :

• Non-respect répété des engagements contractuels (annulations, retards)
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs ou le support
• Violation des obligations documentaires (documents expirés non renouvelés)
• Non-respect des présentes CGU après avertissement
• Utilisation de la Plateforme à des fins étrangères à son objet
• Communication d'informations confidentielles relatives à la Plateforme à des tiers non autorisés
• Manquement à toute obligation prévue par les présentes CGU ou les CGV

15.2 Procédure graduée de sanctions

Sauf en cas de faute grave, la Plateforme applique une procédure d'escalade :

1. Avertissement écrit : Notification par email décrivant le manquement et les actions correctives attendues
2. Suspension temporaire : Suspension de 7 à 30 jours selon la gravité, avec possibilité de régularisation
3. Résiliation définitive : En cas de manquements répétés ou de non-régularisation

L'Utilisateur est informé à chaque étape par email avec les motifs détaillés.

15.3 Préavis de résiliation

Résiliation sans faute grave : Un préavis minimum de 30 jours est accordé avant toute résiliation, conformément à l'article 4 du Règlement P2B.

Exceptions au préavis (résiliation immédiate possible) :

• Obligation légale imposant la résiliation immédiate
• Exercice d'un droit de résiliation pour motif impérieux prévu par le droit national
• Violation répétée des CGU malgré avertissements préalables
• Faute grave telle que définie à l'article 15.1

15.4 Droit de contestation et réclamation interne

Conformément à l'article 11 du Règlement P2B, tout Utilisateur dispose d'un droit de recours :

Procédure de contestation :

1. Envoyer une réclamation détaillée à : [email protected]
2. Objet : "Contestation de décision - [votre numéro de compte]"
3. Joindre tout élément justificatif

Engagements de la Plateforme :

• Accusé de réception sous 48 heures ouvrées
• Réponse motivée sous 15 jours ouvrés
• Droit de clarifier les faits avant décision définitive
• Possibilité d'escalade auprès du DPO : [email protected]

15.5 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès à la Plateforme est immédiatement désactivé
• Les sessions actives sont invalidées
• L'abonnement en cours est résilié (sans remboursement en cas de faute de l'Utilisateur)
• Les données sont conservées conformément à l'article 14.8 des présentes CGU

15.6 Conservation des données après résiliation

Après résiliation ou suspension :

• 30 jours : Données du compte accessibles pour export sur demande
• 1 an : Conservation des données transactionnelles et logs (base légale : intérêt légitime pour défense en justice)
• 5 ans : Documents comptables (obligation légale)
• Au-delà : Suppression définitive sauf obligation légale contraire

L'Utilisateur peut demander la suppression anticipée de ses données personnelles non soumises à obligation légale de conservation en contactant le DPO.

16. Modification des CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera notifiée à l'utilisateur par email à l'adresse fournie lors de l'inscription. La notification est réputée reçue 48 heures après son envoi. L'utilisateur devra accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser la Plateforme.

17. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Tarascon (13150).