Qu'est-ce que la lettre de voiture CMR ?
La lettre de voiture CMR (Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route) est le document qui matérialise le contrat de transport international routier. Régie par la Convention de Genève de 1956, elle est obligatoire pour tout transport international de marchandises par route.
Obligatoire pour tout transport international de marchandises par route
Mentions obligatoires de la CMR
Les 4 exemplaires de la CMR
Rouge
Expéditeur
Bleu
Destinataire
Vert
Transporteur
Noir
Usage administratif
Responsabilités et indemnisation
Le transporteur est présumé responsable de la perte, de l'avarie ou du retard de livraison survenu entre la prise en charge et la livraison. L'indemnisation est plafonnée à 8,33 DTS par kg de poids brut de la marchandise manquante ou avariée.
- Perte totale ou partielle : indemnisation au kg (8,33 DTS/kg)
- Avarie : indemnisation de la dépréciation de la marchandise
- Retard : indemnisation limitée au prix du transport
- Réserves : à émettre dans les 7 jours pour dommages non apparents
Questions fréquentes
Non, la CMR ne concerne que le transport international. Pour le transport national en France, c'est la lettre de voiture nationale qui s'applique, régie par le Code des transports.
En principe, c'est l'expéditeur qui établit la CMR. En pratique, elle est souvent remplie par le transporteur au moment de la prise en charge, avec les informations fournies par l'expéditeur.
Oui, le protocole e-CMR (2008) autorise la CMR électronique. Elle a la même valeur juridique que la CMR papier, à condition d'utiliser un système certifié et accepté par toutes les parties.
Les réserves pour dommages apparents doivent être mentionnées sur la CMR au moment de la livraison. Pour les dommages non apparents, le délai est de 7 jours à compter de la livraison.
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