La Licence de Transport Routier

Guide d'obtention et obligations

Types de licences, conditions d'obtention, capacité professionnelle : tout ce qu'il faut savoir pour exercer légalement le transport routier de marchandises.

Types de licences de transport

Licence intérieure
Permet le transport de marchandises sur le territoire national uniquement. Obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC.

Véhicules > 3,5t PTAC, territoire national

Licence communautaire
Permet le transport de marchandises dans l'ensemble de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Véhicules > 3,5t PTAC, Union européenne

Licence de transport léger
Pour les véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes de PTAC. Depuis mai 2022 (Paquet Mobilité), une licence communautaire est obligatoire pour ces véhicules en transport international.

Véhicules 2,5t à 3,5t PTAC

Conditions d'obtention

Capacité professionnelle
Obtenue par examen (attestation de capacité) ou par expérience (5 ans de direction dans une entreprise de transport). Examen organisé par la DREAL.
Capacité financière
Capital minimum : 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire (licence intérieure). 9 000 € et 5 000 € pour la licence communautaire.
Honorabilité professionnelle
Absence de condamnations inscrites au casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de la profession (infractions routières graves, fraude fiscale).
Établissement stable
Disposer de locaux en France où sont conservés les documents de l'entreprise et où sont stationnés les véhicules.

Démarches d'obtention

1

Obtenir l'attestation de capacité professionnelle (examen DREAL ou équivalence)

2

Constituer le capital social minimum requis

3

Immatriculer l'entreprise au registre du commerce

4

Déposer le dossier d'inscription au registre des transporteurs auprès de la DREAL

5

Obtenir l'autorisation d'exercer et les copies conformes de la licence

Questions fréquentes

Quelle licence pour un véhicule de moins de 3,5 tonnes ?

Depuis le Paquet Mobilité, les véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes utilisés en transport pour compte d'autrui doivent disposer d'une licence de transport léger. En dessous de 2,5 tonnes, aucune licence n'est requise.

Combien coûte l'obtention de la licence de transport ?

Les coûts comprennent : la formation à la capacité professionnelle (1 700 à 3 500 €), la redevance d'examen (30 €) et les frais annexes (expert-comptable, immatriculation : environ 150 à 250 €) et le capital social minimum (1 800 € ou 9 000 € selon la licence).

Peut-on transporter sans licence ?

Non, le transport routier de marchandises pour compte d'autrui sans licence est un délit passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Le véhicule peut être immobilisé.

La licence est-elle valable à vie ?

La licence intérieure et la licence communautaire sont toutes deux valables 10 ans et renouvelables. Dans les deux cas, les conditions (capacité financière, professionnelle, honorabilité) doivent être maintenues en permanence.

Comment vérifier la licence d'un transporteur ?

Vous pouvez vérifier la licence sur le registre des transporteurs tenu par la DREAL. Affretium vérifie automatiquement la validité des licences de tous les transporteurs de la plateforme.

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