Qu'est-ce que l'obligation de vigilance ?
L'obligation de vigilance impose à tout donneur d'ordre de vérifier que ses sous-traitants et fournisseurs respectent leurs obligations sociales et fiscales. En matière de transport routier, cette obligation est renforcée par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 et la loi Sapin II.
Applicable dès que le contrat dépasse 5 000 € HT par an
Documents à vérifier obligatoirement
Sanctions en cas de non-respect
Fréquence des vérifications
Avant le contrat
Vérification initiale de tous les documents obligatoires
Tous les 6 mois
Renouvellement de l'attestation de vigilance URSSAF
Tous les 3 mois
Mise à jour du Kbis et vérification de l'assurance
En continu
Surveillance des alertes et changements de situation
Questions fréquentes
Tout donneur d'ordre qui conclut un contrat de prestation de transport d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € HT par an est soumis à l'obligation de vigilance, conformément à l'article L.8222-1 du Code du travail.
Vous devez vérifier l'attestation de vigilance URSSAF, l'extrait Kbis de moins de 3 mois, la licence de transport valide, l'attestation d'assurance RC professionnelle, et le cas échéant la liste des salariés étrangers.
L'attestation URSSAF doit être renouvelée tous les 6 mois. Le Kbis doit avoir moins de 3 mois. L'assurance doit être vérifiée à chaque renouvellement. Une vérification globale semestrielle est recommandée.
Les sanctions incluent la solidarité financière pour les cotisations impayées, des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, et l'exclusion des marchés publics.
Affretium vérifie automatiquement tous les documents obligatoires de vos transporteurs : attestations URSSAF, licences, assurances. Vous recevez des alertes avant expiration et un tableau de bord de conformité en temps réel.
