Le cadre juridique de la sous-traitance transport
La sous-traitance en transport routier est encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et le Code des transports, avec un contrat type révisé par le décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019. Le donneur d'ordre initial reste responsable de la bonne exécution du transport, même lorsqu'il fait appel à un sous-traitant.
Le donneur d'ordre conserve sa responsabilité même en cas de sous-traitance
Obligations des parties
- Vérifier les capacités du sous-traitant (licence, assurance, moyens)
- Établir un contrat écrit conforme à la réglementation
- Respecter les délais de paiement (30 jours max)
- Vérifier le respect de la réglementation sociale
- S'assurer que le prix couvre les coûts réels du transport
- Disposer d'une licence de transport valide
- Respecter la réglementation sociale (temps de conduite/repos)
- Maintenir une assurance RC professionnelle
- Exécuter le transport dans les conditions convenues
- Déclarer toute sous-traitance en cascade au donneur d'ordre
Le contrat de sous-traitance transport
Risques liés à une sous-traitance non maîtrisée
Questions fréquentes
Non, sauf disposition contractuelle contraire. Le contrat de transport doit prévoir les conditions de sous-traitance. Le sous-traitant doit dans tous les cas informer le donneur d'ordre de toute sous-traitance en cascade.
Le délai de paiement maximum est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce applicable au transport routier.
Oui, dans certains cas. Le donneur d'ordre peut être tenu solidairement responsable en cas de travail dissimulé ou de non-respect de la réglementation sociale par le sous-traitant.
Vérifiez sa licence de transport, son attestation URSSAF, son assurance RC, son Kbis, et ses capacités réelles (flotte, zones desservies). Affretium automatise toutes ces vérifications.
Oui, mais elle doit être encadrée contractuellement. Chaque maillon de la chaîne doit informer le donneur d'ordre initial. La responsabilité remonte au premier donneur d'ordre en cas de problème.
